Tu as déjà lu mon article « Réforme de la Facturation Électronique en 2026 ».
Ici, on passe en mode pratique : quoi faire, pour qui, et où ça part, avec des mots simples.

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1) À partir du 1er septembre 2026 : ce qui devient obligatoire

✅ 1) Réception des factures électroniques : tout le monde

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques (via une plateforme).
Même si tu es petit, même si tu factures peu.

✅ 2) Émission des factures électroniques : progressif

L’obligation d’émettre en facture électronique arrivera ensuite progressivement selon la taille des entreprises.

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2) B2B (tu factures une entreprise) : tu fais une facture électronique “complète” sur ta plateforme

Ce que tu fais

• Tu édites une facture avec toutes les mentions habituelles.

• Tu la fais passer par une plateforme agréée (PDP) pour l’envoyer au client pro et à l’administration.

Mentions à vérifier sur tes factures (check-list)

✅ A) Identification du vendeur / prestataire

• Dénomination sociale (ou nom/prénom si EI)

• Adresse du siège

• SIREN / SIRET

• RCS + ville (ou RM si concerné)

• Forme juridique + capital social (si société)

• N° TVA intracommunautaire (si assujetti)

✅ B) Identification du client (pro)

• Raison sociale

• Adresse du siège / adresse de facturation

• Numéro SIREN (c’est celui qu’on attend côté client pro)

• N° TVA intracommunautaire (si concerné)

• Adresse de livraison (si différente)

✅ C) Infos facture

• Numéro de facture (unique, chronologique)

• Date d’émission

• Date de vente / prestation (si différente)

✅ D) Détail des produits / services

• Désignation précise

• Quantité

• Prix unitaire HT (ou TTC si régime)

• Remises / rabais

✅ E) Montants & TVA

• Total HT

• Taux de TVA

• Montant TVA

• Total TTC

• Mention d’exonération si applicable (ex : franchise en base)

✅ F) Paiement (B2B)

• Échéance / délai

• Escompte (ou “pas d’escompte”)

• Pénalités de retard

• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €

✅ G) Mentions selon cas (souvent oubliées)

• Autoliquidation (si applicable)

• Acompte / avoir (référence facture d’origine)

• Assurance obligatoire (professions réglementées)

• Catégorie d’opération : biens / services / mixte

• Option TVA sur les débits (si tu l’as choisie)

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3) B2C (tu factures un particulier) : tu ne déposes pas la note/facture sur la plateforme

Et c’est là que beaucoup se trompent.

✅ Pour un particulier, tu continues comme avant :

• Tu remets une note (ou une facture si tu préfères l’appeler “facture”) :

  • papier / PDF / email

• Tu archives ton exemplaire

Bloc “client particulier” sur la note / facture

• Nom complet du client (sauf opposition)

• Adresse du client (sauf opposition)

• Adresse de facturation (si différente)

• Adresse de livraison (si différente)

➡️ Pas de SIREN (réservé aux entreprises)
➡️ Pas de TVA intracom côté client

Mention “consommateur” (si tu vends des biens concernés)

• Mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans) lorsque c’est applicable.

Note obligatoire dès 25 € TTC (prestations à des particuliers)

Si tu fais une prestation de service pour un particulier :

• note obligatoire à partir de 25 € TTC (et à remettre avant paiement)

• en dessous : facultative, mais à donner si le client la demande

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4) Alors pourquoi tu as quand même une plateforme “agréée” si tu fais du particulier ?

Parce que même si tu ne déposes pas la note B2C, tu devras faire du :

✅ e-reporting (B2C)

Tu envoies à l’administration des données de transactions liées à tes ventes/prestations à des particuliers, via ta PDP.

En clair :

• tu gardes tes notes B2C “comme documents client”

• et ta plateforme transmet un reporting (montants / récap) à l’administration

⚠️ Selon ton activité (et surtout en prestation), il peut aussi y avoir un reporting des encaissements si ta TVA est exigible à l’encaissement.

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5) Résumé ultra simple

✅ Client PRO (B2B) → facture électronique via PDP (document + transmission)
✅ Client PARTICULIER (B2C) → note/facture classique au client + e-reporting via PDP (données, pas le PDF)

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FAQ – Facturation 2026 (3 questions / 3 réponses)

1) Est-ce que je dois déposer toutes mes factures sur une plateforme agréée (PDP) ?
Non. Seulement les factures B2B (quand ton client est une entreprise) passent en facturation électronique via PDP.
Pour les particuliers (B2C), tu continues à remettre une note / facture classique (papier, PDF, email) au client.

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2) Si je facture un particulier, je fais une “note” ou une “facture” ? Et je la dépose où ?
Tu peux faire une note (souvent le terme utilisé en B2C) ou une facture : les deux peuvent convenir en pratique.
👉 Tu ne la déposes pas sur la PDP “comme une facture B2B”.
Tu la remets au client (papier/PDF/email) et tu l’archives.

À mettre côté client particulier : Nom + adresse (sauf opposition), adresse de livraison si différente.
➡️ Pas de SIREN, pas de TVA intracom côté client.

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3) Alors à quoi sert la PDP pour mes ventes aux particuliers (B2C) ?
Pour le e-reporting : même si tu ne transmets pas la note B2C, tu dois transmettre à l’administration des données de transactions B2C (et parfois des encaissements selon la TVA).
👉 En résumé : B2C = document au client + reporting à l’État via la PDP ; B2B = facture électronique via PDP.